Ce document est délivré par la commune de résidence. À Noisy-le-Grand, un dossier de demande de délivrance de permis peut être retiré auprès de la police municipale ou téléchargé grâce aux liens ci-dessous.

Les propriétaires de chiens doivent notamment soumettre leur animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Ils doivent également suivre une formation de maître de chien dangereux (7 heures) dispensée par des personnes habilitées inscrites sur liste départementale.

Cette formation est obligatoire pour :

• tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie (Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux) ; 
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger (en application de l’article L. 211-11 du Code rural) ; cette appréciation doit s’appuyer sur des faits objectifs et l’obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée ; 
• les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien a mordu une personne (en application de l’article L. 211-14-2 du Code rural).

À noter :

• La non-détention de permis de détention d'un chien catégorisé est punie d’une amende de 750 €. 
• Les personnes ayant déjà déclaré leur chien en mairie ne sont pas dispensées de ces nouvelles formalités.

Plus d'informations sur le site internet de la Préfecture de Seine-Saint-Denis : http://www.pref93.pref.gouv.fr.

Dépliant d'information sur les chiens dangereux.

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé, propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1^re ou 2^e catégorie âgé de moins 8 mois (art. L 211.14 et D 211-5-2 du code rural).

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé, propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1^re ou 2^e catégorie (art. L211-14 du code rural).

Liste des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales (prévue par l'article L.211-14-1 du Code rural).

Guide méthodologique « Les dispositions clés de la règlementation sur les chiens dangereux » (février 2010).

Tableau des vétérinaires sanitaires en Seine-Saint-Denis au 10 novembre 2009 (article R. 221-8 du Code rural).

Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (prévue par l'article L. 211-13-1 du Code rural).